Entrée en vigueur des contrats de droit à l’image

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C’est une grande nouvelle qui vient de tomber aujourd’hui pour nos voisins français, et qui mérite cependant toute notre attention. En effet, aujourd’hui, vendredi 3 août 2018, les contrats de droit à l’image des sportifs entrent officiellement en vigueur. Un droit à l’image des sportifs qui doit notamment permettre aux clubs professionnels d’abaisser leurs charges. Rentrant officiellement en vigueur ce vendredi, et en vertu de la publication du décret d’application au Journal Officiel, cette loi tombe à pic, tout juste une semaine jour pour jour avant la reprise la Ligue 1 de football.

Un dispositif très attendu

Voici une mise en application d’un dispositif de rémunération de sportifs et des entraîneurs professionnels qui était particulièrement très attendue. Une loi en attente depuis l’adoption à l’unanimité, sous l’ancien gouvernement de la loi du 1er mars 2017, de la loi dite Loi Braillard, qui portait alors sur la compétitivité des clubs et l’éthique du sport en général.

La ministre des Sports, Laura Flessel, a expliqué ce matin dans un communiqué : « Ce dispositif clarifie ainsi la réalité de la double prestation qui lie, dans le sport moderne, les sportifs professionnels à leurs clubs : une prestation sportive d’une part, une prestation commerciale liée à l’exploitation par le club de l’image du joueur d’autre part ».

Les contrats d’image à l’honneur

Mais concrètement, qu’est-ce que cela apporte aux uns et aux autres ? Eh bien, c’est très simple : les contrats d’image doivent permettre aux clubs de verser plus d’argent à leurs joueurs les plus célèbres. Et ils peuvent le faire sous forme de redevances, avec un niveau de cotisations patronales bien moins élevé. C’est un procédé qui permet enfin aux clubs français de s’y retrouver. Ils défendent ce système pour être en fait bien plus compétitifs face aux autres championnats. D’autres championnats qui profitent en fait d’une fiscalité bien plus avantageuse.

Le communiqué évoquant les « Football leaks » qui ont « mis en lumière des mécanismes d’évasion fiscale dans le monde du football professionnel » souligne également : « Une telle disposition va donc contribuer à conserver ou rapatrier dans nos championnats nationaux un grand nombre des sportifs professionnels qui brillent dans nos équipes nationales ».

Le ministère ne s’arrête pas là et précise par la même occasion que le dispositif devra faire l’objet d’un accord ou d’une convention par discipline sportive. Un accord « afin de définir le plafond de la redevance susceptible d’être versée ainsi que la rémunération salariale minimale à partir de laquelle le contrat de redevance peut être mobilisé ».

La notion d’image collective

Il faut savoir avant tout que le droit à l’image collective résulte de l’idée qu’il existe une image de l’équipe ou du club. Une image qui se distingue en fait de celle des joueurs composant son effectif. Ce qui signifie que l’image collective vise donc la représentation de l’ensemble des joueurs composant l’effectif de l’équipe ou du club. Vous l’aurez compris, l’image de l’équipe lorsqu’elle est nécessairement collective, est donc à différencier de l’image du sportif. Une image qui est quant à elle individuelle et exploitable par son titulaire, surtout pour son propre compte. Enfin, pour bien comprendre, il faut savoir que les expressions d’image collective, d’image de l’équipe ou d’image du club sont en fait synonymes.

La LFP est aux anges

La Ligue de football professionnel (LFP) se frotte les mains puisqu’elle devrait en être la principale bénéficiaire. Elle s’est félicitée de la sortie de ce décret. Un décret qui, selon elle va « améliorer la compétitivité du football professionnel et profitera également à toute la filière football ». Et cela, que ce soit du côté professionnel ou du côté amateur. La LFP ajoute également : « Dans un contexte de forte concurrence internationale, cette disposition donnera aux clubs français des moyens supplémentaires pour conserver les jeunes talents issus de nos centres de formation ».

Première Ligue, le principal syndicat des clubs de l’élite, s’est félicité de son côté également de ce qu’elle décrit comme étant la « première pierre d’un nouvel édifice pour rendre le football professionnel français encore plus fort au regard des défis qui sont les siens, alors qu’il cherche à gommer progressivement l’écart qui demeure avec les quatre autres grandes nations du football européen comme l’Angleterre, l’Espagne, l’Allemagne ou encore l’Italie ».

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